LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE

«Le contrat de vente se conclut  soit par une offre suivie de son acceptation, soit par un comportement des parties qui indique suffisamment leur accord. »

Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.

Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué le contraire. »

Il ressort clairement de cette disposition de l’acte uniforme que l’offre valant proposition de contracter ne peut aboutir à la formation du contrat de vente que si elle comporte la volonté de l’auteur de celle-ci d’être  lié en cas d’acceptation  et l’indication précise du prix.

En effet, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) (dans son arrêt n°002/2012 du 02 février 2012, affaire Société SUBSAHARA SERVICE INC dite SSI contre SANY Quincaillerie dite SANY, JURIDATA N°J002-02/2012) a statué que le pollicitant n’avait pas indiqué le prix de ses marchandises et n’avait pas la volonté d’être lié  par son offre en cas de son acceptation donc le contrat ne saura être formé.

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